(Crédits photo : Pixabay - InstagramFOTOGRAFIN )
Le propriétaire d'une résidence principale a été assigné par la mairie de Paris qui l'accuse d'avoir loué son bien plus de 120 jours en 2019.
Fin septembre, Ian Brossat avait annoncé la couleur à l'encontre des loueurs Airbnb qui ne respectent pas les règles. À peine la Cour de justice européenne (CJUE) avait-elle validé la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées que l'adjoint d'Anne Hidalgo s'était engouffré dans la brèche. « Nous allons récupérer toutes les amendes pour les locations illégales qui étaient gelées », avait déclaré Ian Brossat. À l'époque, l'élu communiste, chargé du logement, avait évoqué « plusieurs centaines de milliers d'euros » qui pourront « financer des postes de contrôleurs supplémentaires ».
Mais Ian Brossat s'était quelque peu avancé. Pour que ces sanctions financières soient appliquées, c'est à la justice française de trancher. Contactée par Le Figaro , la mairie de Paris affirme que « le jugement de la Cour de cassation sera rendu en janvier ». « En attendant, aucune amende ne sera infligée », promet-on dans l'entourage d'Anne Hidalgo.
Et pourtant, la mairie de Paris n'a même pas attendu la décision de la Cour de cassation et a déjà mis la pression sur les propriétaires indélicats de résidences principales. « Je viens de recevoir une première assignation pour un client. L'audience est prévue ce jeudi 19 novembre », affirme Lorène Derhy, avocate spécialiste de la location saisonnière. Le propriétaire, à qui il est reproché d'avoir loué son logement plus de 120 jours en 2019 - ce qui est interdit par la loi - risque une amende de 10.000 euros, comme le prévoit l'article L 324-1-1 du code du tourisme, selon l'assignation dont Le Figaro a pris connaissance. Sans compter 2000 euros de frais d'avocat à rembourser (article 700 du code de procédure civile).
Dans ces conditions, l'avocate du propriétaire demandera le report du jugement à une date ultérieure à la décision de la Cour de cassation. Mais rien ne dit qu'il sera accepté. « Jusque-là, la Ville de Paris n'assignait que des propriétaires de résidences secondaires , explique Lorène Derhy. C'est une première pour les propriétaires de résidence principale». L'avocate estime que le sursis à statuer sera a priori accepté car « l'article sur lequel la mairie se base pour attaquer les propriétaires de résidences principales (L324-1-1 du code du tourisme) est lié à celui pour les résidences secondaires (L631-7 du code de la construction et de l'habitation)».
Dans le cas contraire, la Ville de Paris peut voir son action rejetée par la justice si le présumé fraudeur parvient à démontrer qu'il a été contraint de louer sa résidence principale plus de quatre mois. Et ce, pour l'un des quatre motifs suivants: « problème de santé, obligation professionnelle ou cas de force majeure » (article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Ou tout simplement si la mairie de Paris n'arrive pas à faire la preuve de l'infraction ou a contrario si le propriétaire parvient à démontrer qu‘il n'a pas loué son logement plus de 120 jours par an.
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